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C.G.V

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Article 1 : Acceptation et application des Conditions Générales de Vente

1.1 L’acheteur reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente de SAFYRA et déclare les accepter. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une livraison comporte l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive à toutes commandes, livraisons, factures, ventes et plus généralement à toutes relations commerciales et contractuelles conclues par la société SAFYRA.

Article 2 : Commandes

Toute commande passée auprès de SAFYRA est ferme et définitive pour l’acheteur dès l’acceptation de la livraison par ce dernier.

Article 3 : Paiement

3.1 Les marchandises sont facturées au prix convenu au moment de la prise de la commande émise par l’acheteur et acceptée par SAFYRA ;

3.2 Si une facture venue à échéance n’est pas réglée, SAFYRA pourra exiger :

a) le paiement immédiat de toutes les factures échues.

b) l’acheteur sera de plein droit et sans formalité d’aucune sorte redevable d’une pénalité de retard de 1,5 % par mois ou fraction de mois des sommes restant dues.

3.3 Tout effet de commerce et chèque établi par l’acheteur, en règlement des factures, revenu impayé pour le motif «défaut de provision », après présentation à la banque de SAFYRA, entrainera une indemnité forfaitaire de 300 DH HT à titre de pénalité pour gestion du dossier.

Article 4 : Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises livrées à l’acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire. Le paiement ne sera réputé acquis qu’après encaissement des sommes dues. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à SAFYRA le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’acheteur.

L’acheteur déclare accepter purement et simplement la clause de réserve de propriété et ses conséquences.

Article 5 : Transport et livraison

5.1 La livraison est effectuée par remise directe à l’acheteur. Dès la livraison des marchandises, les risques seront à la charge de l’acheteur.

5.2 Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites » suivies de la signature du client.

5.3 SAFYRA sera libérée de toute obligation de livraison pour tout cas de force majeure.

5.4 SAFYRA est autorisée à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l’acheteur peut être facturée dès la livraison.

Article 6 : Réception des marchandises

6.1 A la réception des marchandises, l’acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au bon de livraison.

6.2 Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande passée ou à la confirmation de la commande par SAFYRA, doivent être formulées par écrit dans un délai de trois jours à réception des marchandises. Passé ce délai, aucune contestation ne sera recevable.

Article 7 : Clause de juridiction

Tous différends relatifs au contrat conclu entre les parties seront soumis exclusivement à la juridiction des Tribunaux de TANGER à qui est donnée compétence pour voir et statuer sur tout litige.